Article 4 AUTONOME (Décision n° 2018-009 du 4 avril 2018 portant délivrance au groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)

La présente décision sera notifiée au groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.