Article 4 AUTONOME (Décision n° 2018-008 du 4 avril 2018 portant délivrance à la société B.E.S. SAS de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)

La présente décision sera notifiée à la société B.E.S. SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.