Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 avril 2018 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif à la modification de l'article 4 c sur la connaissance des sorties de chais)

Les dispositions de l'avenant à l'accord 2017-2019 conclu dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la modification de l'article 4 c portant sur la connaissance des sorties de chais sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'Inter Rhône.