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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture)


Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er, à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique fixées par les articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d'intérêts dans les conditions fixées à l'article 6 ter A de cette même loi et apporte, le cas échéant, tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Il est en outre chargé :


- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflit d'intérêts en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
- de rendre un avis, à la demande du ministre, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er.