Délégation est donnée à Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau de l'analyse juridique et de l'identité, adjointe au chef du service du Casier judiciaire national, M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux, Mme Cécile Souchet, magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.