Le premier alinéa de l'article 18 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 332-2 du code des assurances » ;
2° Après les mots : « mentionnés aux », les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° à 2° bis ».