Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code)

L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.
« Cette obligation concerne les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 euros. »