Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-252 du 6 avril 2018 modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)

Au premier alinéa de 1'article 17, les mots : « aux b et c du 1 de l'article 6 et aux 2 et 3 du II de l'article 7 », sont remplacés par les mots : « aux b et c du 1 de l'article 6, aux a et b du 1 du I ainsi qu'aux 2 et 3 du II de l'article 7 ».