Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)

Le livre IX est ainsi modifié :
Le premier alinéa de l'article R. 911-5 est complété par les mots : « ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 ».