Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)

Après le deuxième alinéa de l'article R. 632-1, il est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque l'intervention est formée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article. »