Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)

Le chapitre V du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 522-3, après les mots : « article R. 414-1 » sont insérés les mots : « ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 » ;
2° A l'article R. 522-10-1, après les mots : « article R. 414-1 » sont insérés les mots : « ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 ».