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Article 4 AUTONOME (Décision du 6 avril 2018 modifiant la décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Article 4 AUTONOME (Décision du 6 avril 2018 modifiant la décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))


L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :


« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Thierry Johnson, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ressources et synthèse, et Mme Muriel Plancher, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ressources et synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau ressources et synthèse. »