Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte)


Après l'article 17 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé, l'article 18est ainsi rétabli :


« Art. 18.-Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. »