Article 5 AUTONOME (Décision n° 2018-102 du 14 mars 2018 autorisant la communauté d'agglomération de la Riviera française (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Breil-sur-Roya)

La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération de la Riviera française (Alpes-Maritimes) et publiée au Journal officiel de la République française.