Article 4 AUTONOME (Décision n° 2018-0269 du 15 mars 2018 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des postes)

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.