Article 15 AUTONOME (Décision n° 2018-0268 du 15 mars 2018 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.