Article 9 AUTONOME (Décision n° 2018-0268 du 15 mars 2018 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques)

Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.