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Article 29 AUTONOME (Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile)

Article 29 AUTONOME (Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile)


Les services communs créés en application de l'article 6 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.