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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.