Articles

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)


La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.