Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)

Au premier alinéa de l'article R. 421-1, la référence au 4° de l'article L. 421-1 est remplacée par la référence au 5° du même article.