Article 7 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100)

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.