La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article R. 314-32 est supprimé ;
2° A l'article R. 314-35, la première phrase du premier et du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , le cas échéant, hors corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au mécanisme d'ajustement » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article R. 314-52-2 est complété par les mots : « et du 1° de l'article L. 311-12. » ;
4° A l'article R. 314-52-7 :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « Une copie » sont insérés les mots : « de la première page des conditions particulières » ;
b) Au septième alinéa :
i) A la première phrase, les mots : « au producteur et » sont supprimés ;
ii) A la troisième phrase, après les mots : « l'entreprise locale de distribution accompagne » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
iii) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de demandes multiples intervenant le même mois pour des cessions vers un même organisme agréé, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution peut émettre une seule facture par organisme. » ;
c) Au huitième alinéa, après les mots : « L'organisme agréé accompagne », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
5° A l'article R. 314-52-9 :
a) Au 2°, après les mots : « Une copie » sont insérés les mots : « de la première page des conditions particulières » ;
b) A la première phrase du septième alinéa, les mots : « au producteur et » sont supprimés.