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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


L'ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l'ordonnateur dans l'application Chorus.
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques notamment par l'envoi d'une fiche communication au service facturier. Il vaut alors certification du service fait.
En mode facturier, la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6 constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.