Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84))
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.