Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères économiques et financiers de la prime de restructuration de service)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères économiques et financiers de la prime de restructuration de service)
La prime de restructuration de service est prise en charge par le fonds de solidarité, y compris durant la période de liquidation définie à l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susvisé.