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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre)


Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les indications géographiques protégées « Côtes de la Charité » et « Coteaux de Tannay » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées et aux négociants en vins les commercialisant.