Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat)

Au quatrième alinéa de l'article R. 914-10-13 du même code, après les mots : « du dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».