Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2018 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2018 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente)
Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.