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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly)


L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :


«-assistance bagages (catégorie 3) ;
«-chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
«-transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
«-déplacement de l'avion (catégorie 5.6). »