En application de la disposition visée par l'article 1er, il est donné délégation au préfet de la Guadeloupe, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseil d'accès au droit » du ressort de leur collectivité.