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Article 37 AUTONOME (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
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Article 37 AUTONOME (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.