Le code de la consommationest ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau de l'article D. 351-1 est remplacée par les lignes suivantes :
«
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D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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D. 312-26 |
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
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D. 312-27 à D. 312-30 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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D. 312-31 |
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
» ;
2° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-3 est remplacée par les lignes suivantes :
«
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R. 312-2 |
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
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R. 312-3 et R. 312-4 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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R. 312-5 et R. 312-6 |
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
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R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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R. 312-32 |
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
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R. 312-33 à R. 312-35 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
» ;
3° La deuxième ligne du tableau de l'article R. 351-8 est remplacée par les lignes suivantes :
«
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R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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R. 314-10 à R. 314-13 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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R. 314-19 |
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
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R. 314-20 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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R. 314-21 |
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
» ;