Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-xx du xx 2018. »