A l'article R. 325-5 du même code :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique ».