A l'article R. 212-22-1 du même code :
1° Au premier alinéa, les mots : « par une note écrite » sont remplacés par les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la note » sont remplacés par les mots : « de l'information précitée ».