Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Au 1° du II de l'article R. 115-4 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».