Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Au I de l'article R. 441-2-2 du même code, les mots : « aux 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».