Le chapitre Ier du titre II du chapitre IV du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 421-5 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
2° A l'article R. 421-11, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 421-13, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
4° A l'article R. 421-15 :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 421-24, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 421-73, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou un envoi recommandé électronique, ».