Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Le titre V du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 250-2:
a) Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
2° A l'article R. 250-3, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».