Le chapitre II du titre VII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 172-2, les mots : « par tout écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ;
2° A l'article R. 172-4, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, par envoi recommandé électronique ».