Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 160-4, après les mots : « par lettre recommandée » sont ajoutés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 160-5, après les mots : « par lettre recommandée » sont ajoutés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
3° A l'article R. 160-9, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».