Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 132-5-4, le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « fourni » ;
2° A l'article R. 132-5-7 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, y compris électronique » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, y compris électronique, adressée » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».