Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même codeest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-8, les mots : « par tout moyen écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 131-10, les mots : « envoie par voie postale ou électronique » sont remplacés par le mot : « fournit ».