Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;
- le 1er mars 2018 pour l'article 2.