Article 6 AUTONOME (Décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Au début du troisièmement de l'article 19 de la décision du 29 décembre 2017 susvisée, sont supprimés les mots suivants : « Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et ».