Article 5 AUTONOME (Décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

L'article 17 de la décision du 29 décembre 2017 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1. A la fin du premièrement sont ajoutés les mots suivants : « et pour l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la Cour d'appel de Nîmes ; ».
2. A la fin du dixièmement sont ajoutés les mots suivants : « à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la Cour d'appel de Nîmes. »