A l'article 5 du même décret, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs :
« a) Aux ressources humaines ;
« b) A la levée de l'anonymat des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure. »