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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes)


Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018-218 du 30 mars 2018 ».