Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 instituant une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration)

L'article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé devient l'article 11.